Cannabis médical en Suisse : ce que la modification de loi du 1er août 2022 a changé

Depuis le 1er août 2022, le cannabis à des fins médicales est réglementé en Suisse comme un stupéfiant ordinaire. L’autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la prescription, qui retardait auparavant chaque thérapie, a ainsi disparu. Ce que cela signifie en pratique, cet article le résume à partir des sources officielles suisses.

Avant : une autorisation exceptionnelle de l’OFSP pour chaque thérapie

Jusqu’à fin juillet 2022, le cannabis figurait dans la liste D des substances interdites du droit suisse des stupéfiants. Toute médecin souhaitant traiter une patiente ou un patient au cannabis devait obtenir, cas par cas, une autorisation exceptionnelle auprès de l’OFSP. Cela retardait les traitements et alourdissait leur coût administratif.

Ce qui a changé au 1er août 2022

Avec la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), le cannabis a été transféré de la liste D à la liste A du tableau des stupéfiants (OTStup-DFI). Pour la prescription, les mêmes règles s’appliquent désormais que pour les autres médicaments contenant des stupéfiants, par exemple la morphine. Swissmedic le formule ainsi : « Depuis le 1er août 2022, l’interdiction du cannabis à des fins médicales est levée. »

Concrètement :

Prescription sans autorisation exceptionnelle de l’OFSP. Les médecins peuvent prescrire des médicaments à base de cannabis avec une ordonnance pour stupéfiants, un formulaire spécial.
Exportation autorisée. L’exportation de cannabis à des fins médicales est désormais autorisée, ce qui n’était auparavant possible que de manière restreinte.
Les contrôles restent. Swissmedic continue de délivrer les autorisations de culture et contrôle la chaîne d’approvisionnement, avec l’objectif d’« empêcher les détournements et garantir une protection suffisante contre le vol ».

Qui peut prescrire

Toute médecin disposant de l’autorisation de prescrire des stupéfiants peut désormais prescrire des médicaments à base de cannabis. L’OFSP le formule ainsi : « Les médicaments à base de cannabis sont prescrits par les médecins au moyen d’une ordonnance pour stupéfiants. » Aucune autorisation supplémentaire de l’OFSP n’est plus nécessaire.

Dans la pratique, l’expérience en médecine cannabinoïde, des indications appropriées et une information soigneuse restent toutefois décisives, d’autant plus que de nombreux médicaments à base de cannabis sont délivrés sous forme de préparations magistrales (dispensées de l’autorisation, fabriquées par la pharmacie).

Indications mentionnées par l’OFSP

L’OFSP cite trois domaines principaux d’application médicale :

douleurs chroniques, par exemple neuropathiques ou causées par un cancer
spasticité et crampes dans la sclérose en plaques ou d’autres maladies neurologiques
nausées et perte d’appétit lors d’une chimiothérapie

Cette liste n’est pas exhaustive ; elle décrit les domaines où les médicaments à base de cannabis sont le plus souvent utilisés.

Obligation de déclaration : le système MeCanna

Avec la libéralisation, l’OFSP a introduit un système de déclaration numérique : MeCanna. Les médecins prescripteurs sont tenus de saisir des données sur le traitement. « Il s’agit en particulier d’indications médicales concernant le traitement et son évolution », précise l’OFSP. Sont notamment saisis : indication, forme pharmaceutique, dosage, effets et effets secondaires.

La déclaration intervient au début du traitement, puis après un et deux ans, ou lors de l’arrêt du traitement. La collecte de données est limitée à 2029 et doit améliorer l’état des connaissances sur l’efficacité.

Ce que la caisse-maladie prend en charge

Sur ce point, la modification de loi n’a guère changé les choses. L’OFSP écrit : « Le catalogue des prestations de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ne contient actuellement aucun médicament à base de cannabis. » Une prise en charge n’est possible qu’à titre exceptionnel, dans le cadre de l’art. 71a ss OAMal (prise en charge au cas par cas), lorsqu’il n’existe pas d’alternative thérapeutique et qu’un bénéfice thérapeutique important est démontré.

En pratique, la garantie de prise en charge passe toujours par le médecin-conseil de la caisse-maladie, et une part importante des patientes et patients paient le traitement entièrement ou partiellement de leur poche.

Ce qui n’a pas changé

Le cannabis reste un stupéfiant. Prescription, achat et délivrance sont strictement documentés.
Le cannabis de rue reste illégal. La libéralisation s’applique uniquement à l’usage médical sur ordonnance.
Les exigences de qualité restent élevées. Les fleurs et extraits de cannabis pharmaceutiques sont soumis aux exigences applicables aux médicaments, y compris les contrôles de pesticides, métaux lourds, microbiologie et aflatoxines.

Ce que les patientes et patients peuvent faire concrètement

Discuter avec un médecin ayant de l’expérience en médecine cannabinoïde. Notre annuaire permet de trouver de telles consultations en Suisse.
Documenter les traitements antérieurs afin que l’indication et une éventuelle demande de garantie de prise en charge soient bien étayées.
Clarifier les attentes : le cannabis est une option thérapeutique complémentaire, et non un substitut aux traitements standards établis.

Cet article résume la situation juridique officielle et les informations de l’OFSP et de Swissmedic. Il ne remplace pas une consultation médicale.

Sources

Medizinische Anwendung von Cannabis · Office fédéral de la santé publique OFSP
FAQ Cannabisarzneimittel · Office fédéral de la santé publique OFSP
Meldesystem Cannabisarzneimittel (MeCanna) · Office fédéral de la santé publique OFSP
Cannabis pour des fins médicales, Swissmedic Visible nov. 2022 · Swissmedic
Notice Cannabis à des fins médicales · Swissmedic